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Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est informé aux utilisateurs de www.lechapiteau-marseille.fr l’identité des différents acteurs dans la réalisation et le suivi du site : 

 

I - Présentation

 

I - 1  Propriétaire et éditeur du site

 

La Recyclerie

SAS au capital de 1000 €

820 276 293 RCS Marseille

SIRET : 820 276 293 00025

Code APE : 5610A

TVA : FR01 820 276 293

 

Siège Social : 

38 Traverse de Notre-Dame du Bon Secours

13003 Marseille

Mail : contact@lechapiteau-marseille.fr 

Téléphone : 09 52 51 48 43

 

I - 2  Hébergeur du site

 

L’hébergement du site est réalisé par la société OVH :

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France 

Téléphone : 1007

 

II - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

 

Le site internet constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation de notre site implique l’accord plein et entier des conditions d’utilisation décrites ici. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Bien que le site est normalement accessible à tout moment par ses utilisateurs, il peut être interrompu à des fins de maintenance, qui seront communiquer à l’avance autant que possible. Une interruption peu également être réalisée par l’hébergeur du site, indépendamment de notre volonté.

 

III - Description des services fournis

 

Le site a pour objectif de présenter l’ensemble des activités de la société.

La Recyclerie s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Cependant, la société ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences concernant la mise à jour des informations présentes sur le site, qu’elles soient de son propre fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent des informations.  

 

Par ailleurs, l’ensemble des informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs, ils sont publiés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

IV - Limitation contractuelles sur les données techniques.

 

Le site internet utilise les technologies Javascript, XML, XHTML, et CSS.

 

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent et approprié, ne contenant pas de virus et avec un navigateur internet mis à jour. 

 

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

V - Propriété intellectuelle et contrefaçon

 

La Recyclerie SAS est propriétaire des droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits patrimoniaux) sur l’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images graphismes, logo, icônes, et sons. Elle détient également le droit d’usage sur l’ensemble des éléments du site cités ci-dessus. 

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication et adaptation de l’ensemble ou d’une partie des éléments présents sur notre site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société la Recyclerie SAS.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

 

VI - Limites de responsabilité 

 

La Recyclerie agit en tant qu’éditeur du site, et il est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

 

La Recyclerie ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point IV, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

La Recyclerie ne pourra également pas être tenu responsable des dommages indirects (par exemple : perte de marché, perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de notre site. 

 

Des espaces interactifs (possibilité de réserver et de poser des questions dans l’espace nous contacter) sont à la disposition des utilisateurs. La Recyclerie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La Recyclerie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

 

VII - Gestion des données personnelles 

 

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

VII - 1 - Responsables de la collecte des données personnelles

 

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est La Recyclerie. 

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, la société s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Elle lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le site traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données au regard des finalités pour lesquelles le site les traite.

 

VII - 2 - Finalités des données collectées 

 

Le site internet est susceptible de traiter tout ou une partie des données. 

 

D’abord afin de permettre la navigation sur le site ainsi que la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des réservations, etc.

 

Ensuite pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP. 

 

Également afin d’améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation. 

 

Et enfin pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives et des campagnes de communication : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone. 

 

VII - 3 - Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

 

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

  • Droit de retirer à tout moment un consentement. (article 13-2c RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs. (article 18 RGPD)

  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs. (article 21 RGPD)

  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat. (article 20 RGPD)

  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui La Recyclerie devra communiquer (ou non) ses données à un tiers, qu’il aura préalablement désigné. 

 

Dès que le site internet a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’utilisateur souhaite savoir comment le site internet utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter La Recyclerie par écrit à l’adresse suivante : 

 

La Recyclerie - Le Chapiteau la Belle de Mai

38 rue Notre Dame du Bon Secours

13003, Marseille

 

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à La Recyclerie par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de notre site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL. 

VII - 4 - Non-communication des données personnelles

 

Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, ou reconnu comme non-adéquat par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client. Pour autant, la Recyclerie reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

 

Le site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur est porté à la connaissance de La Recyclerie, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer les utilisateurs et leur communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ». 

 

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de La Recyclerie et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de notre site sont principalement les agents de notre service client.

 

VII - 4 - Types de données collectées

 

Concernant les utilisateurs de notre site, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle : IP, fournisseur de services, langue, pays, système d’exploitation, navigateur, URL qui a redirigé vers notre site.

 

Le site collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : téléphone, nom, prénom, adresse mail, code postal, date de naissance, . Ces données sont conservées pour une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

 

VIII - Notification d’incident

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. 

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de La Recyclerie, de son site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site. 

 

Sécurité

 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notre site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des données personnelles, la Recyclerie prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

IX - Liens hypertextes, cookies et balises internet 

 

Notre site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de La Recyclerie. Cependant, La Recyclerie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.

 

IX - 1 - Cookies 

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

 

Le site est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à notre d’améliorer son contenu et la navigation de l’utilisateur.

 

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Cependant, nous informons l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque notre site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à internet.

 

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par notre site, résultant (1) du refus de cookies par l’utilisateur (2) de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

 

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Notre site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Instagram et Linkedin figurant sur le site et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet, Twitter, Facebook, Instagram et Linkedin peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site internet. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que notre site dépose ce type de cookies.

 

IX - 2 - Balises internet 

 

Notre site peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

 

Cette technologie nous permet d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de La Recyclerie, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

X - Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lechapiteau-marseille.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

38 Traverse Notre Dame de Bon Secours, 13 003 Marseille